20 juillet 2005

« 19 juillet 2005 | 21 juillet 2005 »
Ajouter un événement

Légalisation du mariage entre conjoints de même sexe au Canada

Le projet de loi C-38 est approuvé en deuxième lecture le 4 mai par 164 voix contre 137 et en troisième lecture le 28 juin par 158 voix contre 133. Le 19 juillet 2005, le Sénat adopte la loi par 47 voix contre 21 et elle reçoit la sanction royale le 20 juillet 2005.

» Voir les événements concernant le 20 juillet
 

Dernier événements ajoutés